Mes chers collègues,
La présente délibération comporte 2 points :
D'une part, la présentation du dispositif de conventionnement avec le fonds d'insertion des personnes handicapées dans la Fonction Publique.
Depuis 2005, la Ville de Boulogne-Billancourt a versé une contribution à ce fonds en raison d'un taux d'emploi inférieur au 6% requis. Ce taux, actuellement de 3.27 est effectivement faible et se situe non seulement en deçà du taux légal requis (6 %) mais aussi en deçà de la moyenne nationale pour la fonction publique territoriale qui était en 2009 de 4.86 %
Au regard de ce constat, de l'évolution des effectifs à moyen terme, il est apparu indispensable que la Ville se mobilise sauf à voir ce taux diminuer. C'est pourquoi, il a été décidé de s'inscrire dans une démarche structurée afin de fixer sur la base d'un étude-diagnostic, la politique de la Ville et sa stratégie en matière de recrutement et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées.
La phase active de cette démarche a commencé véritablement en janvier 2011 par la mise en place d'un comité de pilotage, organe décisionnaire, placé sous l'égide du maire-adjoint chargé des Ressources Humaines et du conseiller municipal délégué au Handicap et d'un comité technique composé des agents de terrains en tant que structure opérationnelle.
La stratégie est déclinée sous la forme de 5 plans-actions comprenant :
1. L'information et la communication
2. L’accès à la formation pour garantir les mêmes possibilités d’intégration, de mobilité et d’évolution de carrière
3. La mise en place des études et des aménagements de postes de travail pour favoriser le recrutement et le maintien dans l’emploi
4. L'améliorer les conditions de vie et de travail des agents en situation de handicap
5. Le déploiement d'un réseau de partenaires pour renforcer le recrutement et l’apprentissage (la
Ville s’engageant notamment à recruter a minima sur 3 ans, 9 personnes en situation de handicap dont 2 en apprentissage)
Ce projet de conventionnement a reçu du comité local du FIPHFP réuni en séance le 23 juin 2011 avec le versement d'un montant de subventions s'élevant à 437 818 € sur 3 ans.
En second point et dans le prolongement du point précédent, il est proposé d’autoriser le Maire à recourir aux dispositions de l’article 38 de la loi du 26 janvier 1984 permettant le recrutement en qualité d'agent contractuel des personnes en situation de handicap pendant une période d’un an, correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du cadre d'emplois et dans lequel elles ont vocation à être titularisées à l'issue.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, il est vous proposé d’adopter la présente délibération.
