Réforme des collectivités locales : Ne criez pas avant d'avoir mal !

A entendre la voix cassée et fatiguée d’Edouard Balladur, cette semaine, au journal de 20h de TF1, personne n’oserait dire qu’il n’a pas présidé, animé et débattu dans la commission qu’il avait à charge. Sa voix était claire, néanmoins, quand il a fustigé les bobards… Sa commission fut pour autant, exemplaire et rendra des propositions concrètes assorties des remarques de tous ses membres, mêmes opposés à certaines préconisations. Des débats d’une grande qualité diffusés sur LCP-AN et Public Sénat pour notre plus grand plaisir. Alors que la commission n’a pas encore rendu son rapport, la politique politicienne de tous bords voudrait préempter le débat. Ne criez pas avant d’avoir mal (dis-je souvent à mes patients qui n’auront pas mal). Vous trouverez ci-dessous l’interview d’Edouard BALLADUR au Figaro.

LE FIGARO. - Que vous inspirent les premières réactions au rapport du comité ?
Édouard BALLADUR. - À ce degré de mauvaise foi, elles m'inspirent une certaine surprise, aussi accoutumé que je sois à ce que sont les débats publics. Ce qui me frappe le plus, c'est qu'on puisse accorder crédit à des rumeurs colportées par les uns et les autres, sans avoir lu le texte du rapport. J'évoquerai les reproches tendant à accréditer l'idée que nous aurions voulu changer le régime électoral applicable aux élections régionales avec pour seul objectif de reconquérir les Régions aujourd'hui dirigées par la gauche. C'est faux. Il est expressément écrit dans le rapport que rien ne change pour les élections de 2010 et que la réforme du mode de scrutin n'entrera en vigueur, si on la décidait, qu'à partir de 2014.

L'émoi sur le devenir de certaines Régions est-il justifié ?
Sur cette question précise, la position du comité est simple et claire : nous considérons qu'il y a trop de Régions et qu'il vaudrait mieux qu'elles fussent plus puissantes. Pour autant, il ne nous appartenait pas de préconiser tels ou tels rapprochements qui, dans notre esprit, seraient fondés sur le volontariat des conseils élus des Régions.

Pourquoi cette agitation autour du rapport ?
Tout simplement parce que cette réforme est très difficile, beaucoup plus difficile que celle de la Constitution, puisqu'elle met en cause beaucoup d'intérêts et de positions de pouvoir.

Pierre Mauroy, membre du comité, déplore «une occasion manquée»…
Le comité a travaillé dans une ambiance bonne, cordiale, sereine, marquée par la considération réciproque. Nous sommes d'ailleurs parvenus à l'unanimité sur 16 des 20 propositions du rapport. Il y en a quatre que les représentants de la gauche, Pierre Mauroy et André Vallini, n'ont pas voté. Inutile de se le dissimuler, ce sont quatre propositions importantes, portant sur le maintien aux seules communes de la clause de compétence générale, le Grand Paris, l'élection lors du même scrutin des conseillers départementaux et régionaux, le transfert de compétences départementales aux « Métropoles » dont le rapport propose la création.

Quelles sont les lignes directrices du comité ?
Il y en a quatre : plus de puissance pour les collectivités locales, plus de démocratie, plus d'efficacité, plus de diversité. C'est à ces objectifs que répondent la création de « Métropoles », l'élection au suffrage universel des conseillers intercommunaux et de ceux des « Métropoles », une meilleure coordination des départements et des Régions, une meilleure définition des compétences pour chaque échelon, le souci que la suppression de la taxe professionnelle ne porte pas atteinte aux moyens des collectivités, la création du Grand Paris.

Le débat annuel au Parlement sur les finances locales n'est-il pas une atteinte à l'autonomie des collectivités locales ?
Il s'agit de choisir le sens de la démocratie. Je suis tout à fait favorable à la décentralisation, mais il est parfaitement légitime que le Parlement s'en préoccupe, dès lors que les collectivités locales ne perçoivent l'impôt que par autorisation parlementaire. Je souligne qu'il n'y a pas de risque d'inconstitutionnalité dès lors que cet objectif n'est pas contraignant. Nous avons d'ailleurs pris soin que l'intégralité de nos propositions ne nécessite aucune révision de la Constitution.

Une réponse institutionnelle peut-elle être apportée à la crise aux Antilles ?
Nicolas Sarkozy a proposé des États généraux de l'outre-mer. Il est probable qu'à cette occasion la question de l'avenir du statut des départements et des régions d'outre-mer sera posée. C'est une grande question qui nous invite à réfléchir aux institutions de l'outre-mer français, dans le respect, bien entendu, du principe d'égalité. En attendant que se tiennent ces États généraux, peut-être serait-il préférable que toute décision modifiant le statut actuel dans telle ou telle Région de l'outre-mer soit suspendue. Je pense au statut de Mayotte, dont la modification pourrait peut-être être reportée (Une consultation populaire est prévue le 29 mars à Mayotte, NDLR), chacun pourrait le comprendre, jusqu'à ce qu'on y voie plus clair sur l'ensemble des institutions d'outre-mer, mais je sais que cela pose le problème du respect du calendrier déjà fixé. Le comité ne s'est pas prononcé sur ces questions et s'est borné à proposer qu'une Assemblée unique se substitue aux conseils régionaux et aux conseils généraux qui régissent le même territoire.

Selon vous, quelles propositions du rapport seront retenues par le président de la République ?
Pour la révision constitutionnelle, il a retenu 80 % de nos propositions. Il faut lui laisser le temps de prendre connaissance de nos conclusions. Mais ces réformes doivent être engagées dès maintenant, il n'est que temps de décider. Il y a cinquante ans qu'on en parle, il faut passer aux actes. En même temps que mon rapport, je vais adresser au président de la République, par lettres distinctes, deux projets de loi-cadre, le premier sur le droit commun et le second sur le cas particulier du Grand Paris. Proposer deux projets distincts permet un échelonnement des concertations nécessaires et, je l'espère, un apaisement. Alors, le premier texte pourrait être discuté dès cet automne.

La crise va-t-elle compliquer votre tâche ?
Elle ne la facilite pas. Mais une des idées justes que défend Nicolas Sarkozy, c'est qu'il ne faut pas arrêter les réformes. Réformer les collectivités locales est une façon de préparer l'avenir dans un champ essentiel de la vie publique et de la vie économique. On pourra toujours nous expliquer qu'au moment où nous enregistrons près de 100 000 nouveaux chômeurs, il y a d'autres priorités. Mais on doit aussi préparer l'avenir et s'employer à faire comprendre les enjeux de cette réforme ; elle est essentielle pour notre pays, sa compétitivité, sa force économique, sa cohésion.

En prônant la concertation, ne prenez-vous pas le risque qu'il ne se passe rien du tout au final ?
Préféreriez-vous que je recommande la décision autoritaire immédiate ? Mon souhait est que le législateur décide au terme de la concertation. Quant à moi, je reprends ma liberté de parole, j'espère que nous éviterons le conservatisme et l'inertie. Quant au Grand Paris, qu'on demande aux Franciliens par référendum s'ils sont satisfaits de la situation des transports, du logement. Doutez-vous de la réponse ? Il est grand temps de sortir de la confusion.

Êtes-vous optimiste sur l'aboutissement de la réforme ?
Ce serait une belle réforme, une grande réforme. Jusqu'à présent, un effort louable de décentralisation a été engagé, mais on n'est pas allé jusqu'à son terme. On ne le pourra que si les collectivités locales sont plus puissantes. C'est notre but. Bien sûr, les premières réactions devant l'ampleur de notre projet ont été la surprise. Mais nous allons nous appliquer à expliquer, à clarifier et à débattre. Je remets le projet de loi à Nicolas Sarkozy qui nous reçoit jeudi. Ensuite, au gouvernement et au Parlement de décider.